Urbanisme

A la suite de la commission interministérielle du 13 juin 2023, nous vous informons que votre commune n'a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle concernant les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous le lien internet vers l'arrêté du 22 juillet 2023 portant non reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, paru au Journal Officiel du 14 septembre 2023.

Lien Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048067913